Conditions générales de vente 

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations de soins vétérinaires, actes médicaux, chirurgicaux, examens complémentaires, produits et services fournis par le Cabinet Vétérinaire GoldenVet.

2. Prix

Les prix s’entendent TVA comprise et peuvent varier en fonction des prestations réalisées, des traitements administrés ou des produits délivrés.

3. Modalités de paiement

Sauf accord préalable du cabinet, toutes les prestations sont payables immédiatement au comptant, le jour de la consultation, de l’hospitalisation ou de la délivrance des produits.

Un paiement sur facture avec un délai de 15 jours calendrier est exclusivement réservé à certaines structures identifiées (notamment les ASBL ou organismes de médiation de dettes) et uniquement après validation préalable du cabinet.

4. Paiement différé ou échelonné

À titre exceptionnel et uniquement avec l’accord préalable du cabinet, un paiement différé ou un paiement échelonné peut être accordé.

Dans ce cas :

• Une reconnaissance de dette devra être signée ;

• Des frais administratifs et de gestion de dossier compris entre 30 € et 50 € seront facturés, en fonction de la complexité du dossier, du montant dû et de l’absence éventuelle d’acompte ;

• Un échéancier précis sera établi et devra être strictement respecté.

Le paiement échelonné constitue une facilité accordée à titre exceptionnel et repose sur la confiance accordée au client. Le non-respect de l’échéancier entraîne l’application des dispositions prévues à l’article 6.

5. Acomptes

Pour certains actes médicaux ou chirurgicaux, examens complémentaires, hospitalisations, commandes de médicaments ou de matériel spécifique, le cabinet pourra demander le versement d’un acompte avant la réalisation de la prestation.

Le montant de cet acompte est librement fixé par le cabinet en fonction de la nature des soins ou des frais engagés.

L’acompte constitue un engagement ferme du client. Il permet notamment de couvrir les frais déjà exposés par le cabinet (commandes spécifiques, réservation du temps opératoire, mobilisation de l’équipe, etc.).

Lorsque la prestation est réalisée, l’acompte est intégralement déduit du montant total de la facture.

6. Retard de paiement

En cas de non-respect de l’échéancier ou du délai de paiement :

• Un premier rappel gratuit sera adressé au client ;

• Si le paiement n’intervient pas dans les quatorze (14) jours suivant ce premier rappel, des intérêts de retard seront appliqués au taux légal en vigueur, conformément au Livre XIX du Code de droit économique ;

• À partir du troisième rappel, une indemnité forfaitaire de recouvrement sera réclamée selon le barème suivant :

• jusqu’à 150,00 € : 20,00 € ;

• de 150,01 € à 500,00 € : 30,00 € + 10 % du montant restant dû ;

• au-delà de 500,00 € : 65,00 € + 5 % du montant restant dû.

7. Mise en demeure et recouvrement

En l’absence de régularisation après les rappels prévus ci-dessus, une mise en demeure sera adressée au client.

À défaut de paiement après cette mise en demeure, le cabinet se réserve le droit de transmettre le dossier à un huissier de justice ou à une société de recouvrement. Tous les frais de recouvrement autorisés par la législation applicable pourront être mis à charge du débiteur.

8. Annulation et non-présentation

Toute annulation intervenant moins de 24 heures avant le rendez-vous ou toute absence non justifiée pourra donner lieu à la facturation de frais administratifs de 30,00 €, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Pour les interventions chirurgicales, ces frais sont portés à 50,00 €.

Lorsqu’un acompte a été versé conformément à l’article 5, celui-ci pourra être conservé par le cabinet et imputé sur les frais d’annulation ou sur le préjudice effectivement subi.

9. Responsabilité du client

Le client demeure responsable du respect des recommandations médicales et thérapeutiques communiquées par le vétérinaire.

Le cabinet ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’un non-respect des traitements, soins ou recommandations prescrits.

10. Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux soins vétérinaires déjà réalisés ou dispensés en situation d’urgence.

Les produits non personnalisés peuvent être échangés ou remboursés dans un délai de quatorze (14) jours, à condition qu’ils soient retournés non utilisés, dans leur emballage d’origine, en parfait état et accompagnés de la preuve d’achat.

11. Contestation

Toute contestation relative à une facture devra être formulée par écrit dans un délai de huit (8) jours calendrier suivant sa réception.

À défaut, la facture sera réputée acceptée.

12. Juridiction compétente

En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons sont compétents.

13. Modification des conditions générales

Le Cabinet Vétérinaire GoldenVet se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

Les nouvelles conditions seront applicables à toute prestation réalisée après leur entrée en vigueur.